Cautionnement de licence RBQ
Tous les détenteurs d’une licence d’entrepreneur en systèmes intérieurs, doivent fournir un cautionnement de licence RBQ.
Ce cautionnement est un montant prévu par la Loi sur le bâtiment que tout entrepreneur demandant une licence doit déposer auprès de la Régie du bâtiment (RBQ), en garantie de l’exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients.
Le cautionnement vise à indemniser tout client ayant subi un préjudice découlant directement :
- Des acomptes versés
- Du non-parachèvement des travaux
- Des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux
Le montant du cautionnement exigé par la Régie du bâtiment du Québec est de:
- 20 000 $ pour les entrepreneurs détenant seulement une ou des sous-catégories spécialisées ;
- 40 000 $ pour les entrepreneurs généraux.
À souligner que le cautionnement ne couvre pas :
- Les créances des personnes qui ont participé aux travaux de construction
- Les dommages découlant d’un retard dans l’exécution des travaux de construction
- Les dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral
- Les dommages-intérêts punitifs
Les membres de l’APESIQ détenant seulement une ou des sous-catégories spécialisées obtiennent gratuitement le cautionnement de licence, sur demande.
Communiquez avec nous pour toute information ou pour obtenir le cautionnement pertinent à la bonne marche de vos affaires.
